Conditions générales de vente

Remo-Frit / Remo-Fresh

Nos factures sont payables au comptant à la livraison, sans escompte ou quelconque retenue. Toute facture non payée dans le délai fixé portera à partir de l’échéance de plein droit et sans mise en demeure un intérêt moratoire de 10% en vertu de l’article 1054 du Code Civil. Une indemnité forfaitaire évaluée à 10% du montant de la facture avec un minimum de 50 euro par facture sera en outré ajoutée pour couvrir les frais administratifs et financiers causés par le retard de payement. Cette disposition vaut pour acte entre les deux parties. Nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison lorsque l’acheteur n’a pas réglé les factures précédentes. Les éventuelles plaintes concernant la qualité ou la quantité des marchandises seront seulement acceptées dans les 48 heures suivant la livraison et pour autant qu’elles soient introduites par lettre recommandée. Tous les accords commerciaux sont considérés comme étant conclu dans nos bureaux dont l’adresse se trouve sur la facture. En cas de contestation ou de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers et plus particulièrement le Tribunal de Paix du sixième canton d’Anvers seront compétents. Seulement le droit Belge est applicable.

Remo-Frit-France

Toutes les ventes ont lieu aux conditions générales suivantes.

1. Généralités - Le cocontractant, en passant commande, reconnaît
avoir pris connaissance d’une condition générale de vente et
déclare y adhérer et s’y référer sans réserve. Nos conditions générales
prévalent sur tout autre document et notamment sur les conditions
générales d’achat de nos clients.

2. Prix - Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la
passation de commande et sont exprimés en euros. Le prix s’entend
hors taxe (la TVA étant facturée en sus au taux applicable au jour de
la commande) et n’inclut pas les frais annexes (frais de transport,
d’emballage, etc…).

3. Délais de livraison - Les délais de livraison sont indiqués aussi
exactement que possible, mais sont fonction des disponibilités
d’approvisionnement et de transport. En conséquence, les dépassements
des délais de livraison ne peuvent donner lieu, ni à dommages
et intérêts, ni à retenue, ni annulation des commandes en cours.

4. Transport - Le transport est assuré à l’initiative du fournisseur. Les
risques liés au transports sont supportés par le fournisseur, sous la
condition que le cocontractant ait vérifié les marchandises à l’arrivée
et ait effectué, s’il y avait lieu, toutes constatations nécessaires et
confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée
avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois
jours qui suivent la réception, même en cas d’expédition franco de
port.

5. Réclamations - Sans préjudice des dispositions à prendre visà-
vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents et/ou
les manquants doivent être signalés au fournisseur par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai maximum de 48
heures.

6. Conditions de paiement - Sauf stipulations contraires mentionnées
sur le bon de commande ou facture, les factures sont
payables au comptant à la livraison, sans escompte. Le nonpaiement
d’une facture à son échéance entraînera l’exigibilité
de toutes les sommes dues, même non échues. Tout retard de
paiement constitue une faute contractuelle qui entraîne de plein droit
et sans sommation préalable l’application d’une indemnité conventionnelle
égale à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de
50 euro par facture indépendamment des intérêts de retard, calculés
au taux de 1,5 % par mois à compter du jour suivant la date de
règlement inscrite sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire,
conformément à l’article 441-6 du Code de Commerce. A défaut
de paiement, outre la déchéance du terme, le vendeur se réserve
le droit de suspendre toute livraison jusqu’à complet paiement des
factures.

7. Litige / Droit applicable / Nullité - Entre commerçants, en cas
de contestation du litige quelconque, le Tribunal de Commerce
de LILLE est le seul compétent, nonobstant la pluralité de défendeur
ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence
ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.
Les présentes conditions générales sont soumises au Droit
Français. Si l’une quelconque des stipulations des présentes
s’avérait nulle au regard d’une règle de Droit en vigueur ou d’une
décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non
écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité
des autres stipulations